Article en vigueur depuis le 1er août 2016.
1. A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015
2. Art. 1, Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
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