Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2016 au 1er août 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2016-1040 du 29 juillet 2016

RattachementSection 3 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032953954

Texte parentLEGITEXT000032953922

Référencearticle 12 du décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 (version du 1er août 2016)Légifrance →

1. La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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