Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2016 au 1er septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juillet 2016
RattachementSection 3 : Modalités d'évaluation et de validation du parcours de formation initiale
IdentifiantLEGIARTI000032954963
Texte parentLEGITEXT000032954937
Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 juillet 2016 (version du 31 juillet 2016)Légifrance →
1. A la fin de la seconde phase de la scolarité, le commissaire stagiaire doit satisfaire à une série de cinq épreuves corrigées par le jury, dont une épreuve de rédaction d'un rapport d'étude et de soutenance. Celui-ci est remis par l'élève au responsable de la formation professionnelle des commissaires de police ou à son adjoint chargé de la formation initiale, qui le transmet au jury.
2. Les épreuves écrites, sauf le rapport d'étude, font l'objet d'une double correction.
3. La soutenance du rapport d'étude est destinée à apprécier la capacité à rendre compte du traitement méthodologique d'une problématique professionnelle et à soutenir la validité d'un plan d'action dont la conception et la direction relèvent d'un chef de service.
4. La soutenance se déroule devant les examinateurs mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.
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