Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 2511-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
3. 2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « la révision annuelle des listes électorales » sont remplacés par les mots : « l'inscription sur les listes électorales et à la radiation de ces listes, en application des articles L. 18 et L. 31 ».
4. II.-A l'article L. 713-14 et au second alinéa de l'article L. 723-3 du code de commerce, les références : « du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 20 ».
5. III.-Au premier alinéa de l'article L. 723-24 du code rural et de la pêche maritime, les références : « L. 25, L. 27, L. 34 » sont remplacées par la référence : « L. 20 ».
6. IV.-Au 4° du A de l'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration, la référence : « L. 28 » est remplacée par la référence : « L. 37 ».
7. V.-Au second alinéa de l'article 4-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les références : « des articles L. 25, à l'exception de son dernier alinéa, L. 27 et L. 34 du code électoral » sont remplacées par les références : « de l'article L. 20 du code électoral, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa du I, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2511-26 -Code de commerce Art. L713-14, Art. L723-3 -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-24 -Code des relations entre le public et l'administration Art. L342-2 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 4-3