Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1048 du 1er août 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES
IdentifiantLEGIARTI000032959191
Texte parentLEGITEXT000032959169
Référencearticle 9 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 113-1 du même code, il est inséré un article L. 113-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 113-2.-L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €. »