LOI n° 2016-1046 du 1er août 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteLOI n° 2016-1046 du 1er août 2016

IdentifiantLEGIARTI000032959238

Texte parentLEGITEXT000032959235

Référencearticle 2 de la loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code électoral

3. Art. LO384-1

4. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]

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