LOI n° 2016-1047 du 1er août 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteLOI n° 2016-1047 du 1er août 2016

IdentifiantLEGIARTI000032959298

Texte parentLEGITEXT000032959292

Référencearticle 3 de la loi n° 2016-1047 du 1er août 2016 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962

3. Art. 3, Art. 4

4. II.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des collectivités territoriales

6. Art. LO1112-11, Art. LO1112-12, Art. LO1112-14-2

7. III.-A modifié les dispositions suivantes :

8. -Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

9. Art. 159

Nota : Conformément à l'article 4 de la loi n° 2016-1047 du 1er août 2016, ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019. Le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 a fixé cette date au 1er janvier 2019.

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