Arrêté du 1er août 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 2016.

TexteArrêté du 1er août 2016

IdentifiantLEGIARTI000032960646

Texte parentLEGITEXT000032960624

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er août 2016 (version du 3 août 2016)Légifrance →

1. Dans les régions couvertes par le document Cadre national pour le développement rural susvisé, et dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces fourragères sont primées en priorité.

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