1. Les agents relevant du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 25 juillet 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 25 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032960712
Texte parentLEGITEXT000032960707
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