Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

TexteDécret n° 2010-174 du 23 février 2010

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021871005

Texte parentLEGITEXT000032961937

Référencearticle 13 du décret n° 2010-174 du 23 février 2010 (version du 26 février 2010)Légifrance →

1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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