1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2005.
TexteDécret n°2005-1312 du 21 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245965
Texte parentLEGITEXT000032961954
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