1. Peuvent être nommés dans ces emplois les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les fonctionnaires nommés dans un emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelonnement indiciaire culmine au moins à la hors-échelle B. Les intéressés doivent en outre avoir atteint la hors-échelle A.
Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 2005 au 31 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245946
Texte parentLEGITEXT000032961968
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