Article 1 LEGIARTI000032964077
A modifié :
- Arrêté du 29 octobre 2012 : art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2016
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2016
Publié le3 août 2016
Articles2 articles en vigueur
NORDEFF1620564A
IdentifiantLEGITEXT000032964072
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 351-2 ;
Vu le décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000032964079
1. Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières, V. Nativelle Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Camiade
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 2016).