Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032964137
Texte parentLEGITEXT000032964126
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est ajoutée, à effet du 3 novembre 2016, la phrase suivante :
2. « 10. Pour l'ensemble des jeux dénommés “ Illiko Live ” et sur un nombre significatif d'émissions et jusqu'au 30 juin 2018, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 70,000 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.