Arrêté du 19 juillet 2016 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 août 2016.

TexteArrêté du 19 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032964262
Texte parentLEGITEXT000032964237
Référencearticle 14 de l'arrêté du 19 juillet 2016 (version du 4 août 2016)Légifrance →

1. Le dossier de candidature doit comprendre :

2. - une demande d'inscription signée par l'intéressé et, pour les candidats mineurs, contresignée par le représentant légal ;

3. - pour les candidats visés à l'article 3 du présent arrêté, une attestation de suivi d'une action de formation, délivrée par l'établissement formateur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032964262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.