1. Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, il en saisit le ministre de la défense, qui décide.
Arrêté du 12 juillet 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 août 2016.
TexteArrêté du 12 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032964404
Texte parentLEGITEXT000032964394
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