Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2016 (version du 4 août 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les directions, services ou établissements relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers.
2. Elles s'appliquent également aux mêmes agents, rémunérés par les ministères économiques et financiers, exerçant leurs fonctions dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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