1. En cas de changement des conditions d'exercice du télétravail telles qu'elles figurent dans l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé, notamment le lieu, le nombre de jours fixes ou flottants ou les plages horaires de télétravail, l'agent présente une nouvelle demande selon la même procédure que la demande initiale.
Arrêté du 22 juillet 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 20 mars 2021.
TexteArrêté du 22 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000043267635
Texte parentLEGITEXT000032964413
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