Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 juillet 2016 (version du 20 mars 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du 5° de l'article 7 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'accès du domicile de l'agent ou à tout autre lieu privé où il exerce ses fonctions est subordonné à son accord écrit préalable. L'agent doit être prévenu au moins 10 jours ouvrés à l'avance.
2. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est celui dont relève le service d'affectation de l'agent.
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