Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 (version du 4 août 2016)Légifrance →
1. La somme due en application de l'article 1er est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT à compter de la nomination dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT
De 3 mois à moins de 27 mois
100 %
De 27 mois à moins de 51 mois
65 %
De 51 mois à moins de 75 mois
20 %
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