Arrêté du 26 juillet 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 août 2016.

TexteArrêté du 26 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032965973

Texte parentLEGITEXT000032965968

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juillet 2016 (version du 5 août 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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