Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032968931
Texte parentLEGITEXT000032968916
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 424-4 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 424-4.-Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. »