Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'aviation civile : art. D213-1-7
Décret n°2016-1061 du 3 août 2016 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1061 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032968961
Texte parentLEGITEXT000032968954
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