Décret n°2016-1061 du 3 août 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1061 du 3 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000032968963

Texte parentLEGITEXT000032968954

Référencearticle 2 du décret n°2016-1061 du 3 août 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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