1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1061 du 3 août 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1061 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032968967
Texte parentLEGITEXT000032968954
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