Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1062 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032968977
Texte parentLEGITEXT000032968969
Référencearticle 1 du décret n°2016-1062 du 3 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés certifie, au vu des documents transmis par le demandeur » sont remplacés par les mots : « le demandeur certifie sur l'honneur : » ;
3. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Que le véhicule concerné est affecté exclusivement à l'exploitation de ces infrastructures ; »
5. 3° Au 3°, les mots : « dont la réalisation est attestée par les documents déposés à l'appui de la demande » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 84 A
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.