Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement et ayant déjà bénéficié d'un éco-prêt à taux zéro (éco-prêt), banques distribuant l'éco-prêt. Objet : éco-prêt complémentaire créé par l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2016. Notice : le présent décret définit le cadre réglementaire applicable à l'éco-prêt complémentaire créé par l'article 108 de la loi de finances pour 2016. Il précise ainsi les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance ainsi que les modalités de justification de ce nouveau dispositif. Références : les articles R. 319-16, R. 319-19 et R. 319-21 du code de la construction et de l'habitation, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-43 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 108,