Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1070 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032972039
Texte parentLEGITEXT000032972028
Référencearticle 1 du décret n°2016-1070 du 3 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 4-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Participent, en lien avec l'autorité territoriale, à l'élaboration des projets de délibération prévus à l'article 5-6. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 : art. 4-1
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