1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1070 du 3 août 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 août 2016.
TexteDécret n°2016-1070 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032972041
Texte parentLEGITEXT000032972028
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