Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « au 31 mars 2011 », sont insérés les mots : « ou au 31 mars 2013 » ;
3. 2° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel ou de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient au 31 mars 2013.
5. « Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relèvent après ce transfert. » ;
6. 3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 : art. 2