Arrêté du 4 août 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteArrêté du 4 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000043239572
Texte parentLEGITEXT000032976949
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 août 2016 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Pour garantir la protection et la confidentialité de certaines données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur les données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme informatique sont définis :

2. -profil « administrateur » : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'environnement disposent des accès en lecture et en écriture sur l'ensemble des données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme ;

3. -profil « DREAL » : les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement des départements d'outre-mer disposent d'un accès en lecture et en écriture sur l'ensemble des données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme en ce qui concerne les plans climat-air-énergie territoriaux relevant de leur région ;

4. -profil « collectivité » : les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale disposent d'un accès en lecture et en écriture sur l'ensemble des données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme en ce qui concerne leur plan climat-air-énergie territorial ;

5. -profil « visiteur » : toute personne physique dispose d'un accès en lecture sur l'ensemble des données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme à l'exception des coordonnées du responsable du suivi du plan climat-air-énergie territorial qui n'ont pas été rendues visibles par la personne morale en charge du plan climat-air-énergie territorial tel que prévu à l'article 6.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043239572, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.