Arrêté du 4 août 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 août 2016.

TexteArrêté du 4 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032976964
Texte parentLEGITEXT000032976949
Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 août 2016 (version du 8 août 2016)Légifrance →

1. Les coordonnées du responsable du suivi du plan climat-air-énergie territorial (nom, fonction et courriel) sont visibles pour les profils « administrateurs » et « DREAL » définis à l'article 5. Par défaut, ces données ne sont pas communicables à des tiers. Les collectivités et les établissements de coopération intercommunale ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de rendre visibles ces données pour l'ensemble des utilisateurs bénéficiant d'un profil « collectivité » défini à l'article 5, sauf opposition des personnes concernées. Ils ont également la possibilité de rendre visible le nom et la fonction du responsable du suivi du plan climat-air-énergie territorial pour le profil « visiteur » défini à l'article 5, sauf opposition des personnes concernées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032976964, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.