Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000032977620

Texte parentLEGITEXT000032977611

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 (version du 6 août 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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