Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés susvisé est modifié comme suit : I.-A l'annexe 1 de l'arrêté du 8 juillet 2010 :
2. -en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac ordinaire pour un débitant exploitant individuel ; -en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac ordinaire pour un débitant SNC ; -à l'article 11 du contrat de gérance ; -à l'intitulé du signataire du contrat de gérance pour l'Etat ; -au premier alinéa et à l'intitulé du signataire de l'avenant au contrat de gérance pour l'Etat,
3. le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ». II.-A l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 :
4. -en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac spécial pour un débitant exploitant individuel ; -en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac spécial pour un débitant SNC ; -à l'article 3 du contrat de gérance ; -à l'intitulé du signataire du contrat de gérance pour l'Etat ; -au premier alinéa et à l'intitulé du signataire de l'avenant au contrat de gérance pour l'Etat,
5. le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 juillet 2010 : art. Annexes