Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032978168
Texte parentLEGITEXT000032978155
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8, le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
3. II. - Aux articles 2 et 3, le mot : « régionale » est remplacé par : « interrégionale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8
Aller plus loin
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