Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032978216
Texte parentLEGITEXT000032978209
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Dans le cas d'une demande d'avance complémentaire au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'emprunteur fournit en complément à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe 7 remplie par l'établissement de crédit ayant octroyé l'éco-prêt initial. » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2009 : art. 13
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