Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
RattachementChapitre III : Préserver l'emploi
Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI
Chapitre III : Préserver l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000033001192
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 100 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
2. 1° Les références : « aux articles L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 » sont remplacées par les références : « au premier alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 » ;
3. 2° Après le mot : « représentant », il est inséré le mot : « légal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L344-2-5
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