Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du code minier, la référence : « L. 8112-3 » est remplacée par la référence : « L. 8112-1 ».
2. II.-Au premier alinéa de l'article L. 3515-1 et à l'article L. 3819-23 du code de la santé publique, les références : « aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 8112-1 ».
3. III.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
4. 1° L'article L. 8112-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
6. 2° L'article L. 8112-3 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. L8112-3
A modifié :
- Code minier (nouveau) Art. L511-1 -Code de la santé publique Art. L3515-1 -Code du travail Art. L8112-1 -Code de la santé publique Art. L3819-23