LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 · Article

Article 118

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000033000980

Texte parentLEGITEXT000033000929

Référencearticle 118 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est ratifiée.

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