Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000033000986
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 121 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5312-10 du code du travailest ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « de l'accord d'assurance chômage prévu » sont remplacés par les mots : « des accords d'assurance chômage prévus » ;
4. b) Après la référence : « L. 5422-20 », sont insérés les mots : «, statue dans les cas prévus par ces accords selon les modalités d'examen qu'ils définissent » ;
5. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Il peut, en outre, être créé au sein de Pôle emploi, par délibération de son conseil d'administration, des instances paritaires territoriales ou spécifiques exerçant tout ou partie des missions prévues au deuxième alinéa du présent article. »