Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1235-3 du même code, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1235-3-1.-Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. »
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. L1235-3-1