1. I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L2231-5-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Sct. Section 3 : Notification, publicité et dépôt., Art. L2232-20, Art. L2242-1, Art. L2242-20
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code du travail
9. Sct. Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation., Art. L2222-3, Art. L2222-4, Sct. Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code du travail
12. Art. L2222-3-1, Sct. Section 2 bis : Préambule des conventions et accords, Art. L2222-3-2, Art. L2222-3-3
13. A créé les dispositions suivantes :
14. -Code du travail
15. Art. L2222-5-1
16. IV.-Le présent article s'applique aux accords conclus après la publication de la présente loi, à l'exception de ses dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, qui s'appliquent aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
17. V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur l'application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi.