LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

Rattachement

Chapitre Ier : Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation

Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION
Chapitre Ier : Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation

IdentifiantLEGIARTI000033001024

Texte parentLEGITEXT000033000929

Référencearticle 17 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L2261-7, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-24, Sct. Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue, Art. L2261-13, Art. L2261-10, Art. L2261-14

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code du travail

6. Art. L2261-14-2, Art. L2261-14-3, Art. L2261-14-4

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code du travail

9. Art. L2261-7-1, Art. L2232-24-1

10. IV. - Le II et le 1° du III du présent article s'appliquent à compter de la date où les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause cessent de produire leurs effets, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à la publication de la présente loi.

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