LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

Rattachement

Chapitre Ier : Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation

Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION
Chapitre Ier : Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation

IdentifiantLEGIARTI000033001026

Texte parentLEGITEXT000033000929

Référencearticle 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. I.- à XV.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L2392-4

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L2363-6, Art. L2373-3, Art. L2323-9, Art. L2323-13, Art. L2323-26-1, Art. L2325-14-1, Art. L2323-60, Art. L2327-15, Art. L4616-3

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Art. L2242-9, Art. L2314-11, Art. L2314-20, Art. L2314-31, Art. L2324-13, Art. L2324-18, Art. L2327-7, Art. L2322-5, Art. L2232-22, Art. L2323-8, Art. L2323-13, Art. L2325-34, Art. L2326-5

10. XVI.-Le VIII du présent article est applicable aux entreprises mentionnées au VI de l'article 13 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dans lesquelles l'employeur a décidé le maintien de la délégation unique du personnel.

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