RattachementChapitre II : Renforcement de la légitimité des accords collectifs
Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION
Chapitre II : Renforcement de la légitimité des accords collectifs
IdentifiantLEGIARTI000035628075
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (version du 24 septembre 2017)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2
4. II à V. - A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L2232-9, Art. L2261-19
7. -Code de l'organisation judiciaire
8. Art. L441-1
9. -Code du travail
10. Art. L2253-3
11. VI. - (Abrogé)
12. VII. - (Abrogé)
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