RattachementChapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés
Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION
Chapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés
IdentifiantLEGIARTI000033001044
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 27 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1311-18
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2144-3
7. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]
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