1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Rattachement
Chapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés
- Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION
- Chapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés
IdentifiantLEGIARTI000033001050
Texte parentLEGITEXT000033000929
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