Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
RattachementChapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés
Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION
Chapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés
IdentifiantLEGIARTI000033001058
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 34 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2323-86 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-86-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2323-86-1.-Dans les entreprises comportant plusieurs comités d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-86.
« La répartition de la contribution entre les comités d'établissement peut être fixée par un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés.
« A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement. »