Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
RattachementChapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés
Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION
Chapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés
IdentifiantLEGIARTI000033001062
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 36 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article L. 2135-12 du code du travail, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « ou, dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu'elles ont vocation à percevoir ces crédits ».