RattachementChapitre Ier : Mise en place du compte personnel d'activité
Titre III : SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL A L'ÈRE DU NUMÉRIQUE
Chapitre Ier : Mise en place du compte personnel d'activité
IdentifiantLEGIARTI000033001082
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. I.- à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement., Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale., Art. L5131-8
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Sct. Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie, Art. L5131-3, Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5134-54
7. -Code général des impôts, CGI.
8. Art. 244 quater G
9. IV.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. Les contrats d'insertion dans la vie sociale conclus antérieurement continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
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